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RHYMS – Patricia Sturm​

  • Libérale.
  • Patricia Sturm.
  • rhyms.psturm@aol.com
  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés N°siren 888666856
  • Auto entrepreneur.
  • ionos SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cdx, siret 43130377500016 – ape 642B – Rdc sarreguemines B 431303775. Identification intercommunautaire FR 13431303775
  • Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles:   

 Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Patricia Sturm pour la gestion des dossiers personnels. La base légale du traitement est thérapeutique.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Patricia Sturm

Les données sont conservées pendant toute la durée du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données). Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter rhyms.psturm@aol.com .

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative et précisez les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données.​​

​Il m’est interdit d’abaisser mes honoraires au-dessous des tarifs conventionnels dans un but de non concurrence. Il reste à ma disposition la possibilité de refuser de prendre en charge à l’avenir le dit patient indélicat. Qui annule ou déplace régulièrement ses rendez-vous.

En effet, le législateur a prévu que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un thérapeute a le droit de refuser les soins pour des raisons professionnelles ou personnelles »(CSP art. R 4127-47 ; C. déont. méd. art. 7) . La mésentente avec un patient, que celle-ci soit personnelle ou sur le choix de la thérapie peut valablement justifier le refus de prise en charge, hors le cas d’urgence. Dans ce cas, vous noterez que je suis tenu de favoriser la continuité des soins en adressant le patient concerné vers un confrère compétent et/ou de transmettre toutes les informations utiles au praticien désigné par celui-ci. En tout état de cause, ma décision devra faire l’objet d’une information immédiate. Cette information orale devra être complétée d’une confirmation écrite intégrée au dossier du patient.

Code de droit économique, Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale »

Une compensation pour le dommage subi, non un honoraire

Le montant que je peux réclamer en cas de séance manquée doit être entendu comme une compensation pour le préjudice subi par l’absence du client à son rendez-vous, et non pas comme un honoraire ou une rémunération. En tant que thérapeute, je ne peux vous demander d’honoraire que pour des prestations fournies (article 35 de la loi du 10 mai 2015 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).

J’ai un devoir d’honnêteté et de juste mesure quant aux implications financières de ses activités professionnelles. Ces implications font l’objet d’un accord préalable à l’intervention (article 37 du code de déontologie).

Cela implique que je peux réclamer une indemnité pour les séances manquées à condition d’en avoir informé le client de façon formelle et préalablement à l’intervention. Clairement :

  • Combien de temps à l’avance le client doit me prévenir  ?72h
  • De quelle manière il doit me prévenir  ? téléphone message ou appel
  • Quel montant lui demanderez-vous s’il vous prévient trop tard ou ne vous prévient pas ? 65€ pour une séance individuelle et20 € pour une séance en groupe.

Le client doit manifester expressément son accord.

Sachez, en outre, que je ne peux réclamer une indemnité que si le client est réellement ‘en tort’, et non pour les cas où il est, par exemple, question de force majeure, comme une maladie ou un accident. 

Une indemnité de défection doit toujours s’inscrire dans un accord mutuel qui ne porte préjudice à aucune des deux parties.  Montant comme indemnité due par le client (Code du droit économique, XIV.50, 17°). 

Il peut aussi être utile (mais non obligatoire)

  • de préciser, qu’en cas de séance manquée, je ne délivre pas d’attestation de consultation
  • de clarifier que vous ne pourrez pas récupérer le montant via votre mutuelle puisque la consultation n’a pas eu lieu. Je délivre toutefois un reçu sur lequel je précise la nature de la recette perçue.
  • d’exposer les règles d’application des indemnités sur votre site web, via des brochures, dans la salle d’attente,…
Je peux entériner cet accord aussi bien oralement que par écrit. 

Un accord oral est en principe suffisant. Un accord écrit constitue, en revanche, une preuve que client a souscrit aux règles établies par le thérapeute.   

C’est à moi de décider si je travaille avec une indemnité et si je notifie cet accord par écrit. Dans ce cas, voici les éléments suivants :

  • Consultation
  • La situation et les caractéristiques de votre client
  • La relation thérapeute – client
  • Les pertes de revenus générées par l’absence du client = 65€ pour un rendez-vous individuel, 20€ pour un rendez-vous en groupe.

Quels montants je peux porter en compte ?

Le montant que je réclame est raisonnable et proportionnel au préjudice (financier) dont j’ai souffert du fait que le client ne s’est pas présenté au rendez-vous. Si cette condition n’est pas remplie, le montant demandé sera considéré comme abusif et nul (Code du droit économique, XIV.50, 24°). Si le problème est amené devant le tribunal, le juge pourra réduire le montant exigé s’il l’estime trop élevé.

 Un acompte lors de la prise de rendez-vous, s’élevant à 50% du tarif de la consultation, peut vous être demandé via un règlement en ligne envoyé par mes soins. Si toute fois le rendez-vous n’est pas honoré l’acompte sera donc perdu pour le patient et non reconduit. En revanche dans les cas classiques où le rendez-vous est effectué, le montant est déduit du règlement final.​

Les consultations proposées ne sont pas prises en compte dans les soins remboursés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

​Certaines mutuelles prennent en charge en partie ou entièrement un certain nombre de séances suivant votre contrat.

Une facture peut vous être délivrée en fin de séance sur simple demande.

​Je suis tenue au secret professionnel (infirmière diplômée d’Etat).

Comme toute THERAPIE le degré de votre implication fait l’intensité de réussite de votre avancée. La régularité de vos consultations est importante. Pour le respect de tous, les annulations répétitives sans motifs valables m’obligeront à mettre fin à la thérapie afin de laisser la place à un.e autre patient.e. 

Et cela sans oublier que les annulations restent des séances dues au montant de la consultation.

​Un acompte de 50% peut vous être demandé pour confirmer la prise de rendez-vous.

Peu importe le motif de votre annulation se règlement vous sera perdu et dans les meilleurs cas il sera déduit lors de la consultation.

Le respect d’un accord est un signe de respect tout court.

​Concernant Les Agapèsses : 

Toute inscription est définitive, aucun échange ni remboursement est possible en cas d’absence et/ou d’annulation.

​Dernière révision : 01/02/2024

Ces Conditions

 (1) Ce site web Patricia Sturm Rhyms Coaching & Bien-Etre, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») . Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site.

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d’être lié par elles. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d’accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes.

(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d’utiliser les Services. Si vous n’êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.

[Pour les utilisateurs professionnels]

(4) Ce site est publié par Patricia Sturm, rhyms Coaching & Bien-Etre, Patricia Sturm, siren 88866856, Numéro TVA Exenté.

Vous pouvez nous contacter :​ par e-mail : rhyms.psturm@aol.com.

​Ce site est hébergé par Ionos.

Ces Conditions sont fournies en langue française et portugaise.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Ou 13 ans avec l’accord parental.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

En outre, avant de réserver une consultation, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

Description des Services 

  1. Vous devez lire attentivement la description des Services  La description des Services  présente les caractéristiques essentielles des Services, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.
  2. Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d’utilisation les documents d’accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d’utilisation des Services fournis sur notre site web

Les conditions d’utilisation ont pour but de protéger les propriétaires de site. Ces derniers peuvent définir leurs propres conditions générales et répondre aux exigences s’imposant à eux  en matière d’information. Dans le cas d’une boutique en ligne, les informations obligatoires peuvent être par exemple, l’ajout de détails concernant les articles, les prix, les termes du contrat, la résiliation et l’annulation, Les conditions d’utilisation doivent également contenir les titres et être formulées en fonction des besoins de votre propre entreprise. Afin de vous assurer que vous respectez pleinement vos obligations légales, nous vous conseillons vivement de demander conseil à un professionnel afin de mieux comprendre quelles sont les exigences qui vous concernent spécifiquement.

Propriété intellectuelle

(1) Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions bligatoires de la loi applicable pour l’utilisation des Services, vous n’acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

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Exclusion de garantie pour l’utilisation du Site et des Services : Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu’ils répondront à vos besoins. L’accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.​

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Limitation de responsabilité

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Modification des Conditions ou des Services ; interruption

  • Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n’accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.
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Droit applicable

  1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de [France], à l’exception des règles de conflit de lois.
  2. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : [e-mail]

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n’est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Divers

(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune substance juridique.

– Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

– En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

– Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l’article 1368 du Code civil.

(4) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. 

(5) Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services.

(6) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

Nous contacter : Pour nous contacter, envoyez un e-mail à : Nom Patricia Sturm – E-mail rhyms.psturm@aol.com


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